« Créer de nouvelles villes, implantées à distance des agglomérations, là où le foncier reste abordable, elles répondront au souci d’aménagement du territoire »
Après l’emploi, le logement est au cœur des préoccupations des français. Et, comme pour l’emploi, la situation ne cesse de se dégrader depuis 2002 : on compte aujourd’hui plus de 3 millions de mal logés, et le déficit de logements sociaux est tel qu’au rythme actuel, il faudra 30 ans pour en venir à bout. Dans le privé, la situation est la même : sur les 400 000 constructions nouvelles réalisées en 2005, 85% sont inaccessibles au 2/3 des ménages !
La situation est intolérable, et le candidat socialiste devra placer cet enjeu au cœur de la campagne. C’est ce qu’a fait, d’ores et déjà, Dominique Strauss-Kahn. Prenant appui sur le projet socialiste, il propose : la mise en place d’un plan de relance du logement social, prévoyant 120 000 logements par an ; le renforcement des sanctions pour les villes qui ne respectent pas les 20% de logements sociaux, et obligation de 25% de logements sociaux pour chaque programme de construction privé ; la mise en place d’un bouclier logement, pour limiter le coût du logement à 25% des revenus du ménage ; et, enfin, la création d’une garantie mutuelle des risques locatifs.
Reste la question du coût du foncier. Dans ce domaine aussi, il nous faut innover, chercher des solutions nouvelles, ne pas s’enfermer dans des approches trop traditionnelles. C’est le sens de la proposition de Dominique Strauss-Kahn : créer de « nouvelles villes ». Implantées à distance des agglomérations, là où le foncier reste abordable, elles répondront au souci d’aménagement du territoire.
Mais plus encore nous devons aujourd’hui concevoir des villes adaptées aux enjeux majeurs des siècles à venir. Des nouvelles villes pensées, dès la conception, dans une logique écologique, économe en énergie, optimisant les modes doux et les transports collectifs, prévoyant le collecte et le tri des déchets.
Avec le logement, nous devons tout à la fois résoudre les problèmes d’aujourd’hui et anticiper ceux de demain. Pour cela, il nous faut une vision dynamique, prospective, et penser une France qui bouge, qui dessine l’avenir. Le candidat qui porte en lui cette vision, c’est Dominique Strauss-Kahn.
Carlos Carracedo
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Bonjour,
sur les questions de logement voici la proposition d'amendement que j'avais transmise pour le projet, elle n'a été reprise que très partiellement. Elle n'est pas antinomique de la proposition de DSK sur les villes nouvelles, cependant je pense que cette idée (de villes nouvelles) nécessiterait de très gros moyens difficilement mobilisables car il n'est bien évidemment pas question de réitérer les villes nouvelles des années 50-60 :
La présente contribution n’aborde pas la question de la politique de l’habitat en matière de construction, il s’agit simplement de proposer des outils nouveaux ou des règles concernant des aspects réglementaires qui, appliqués ensemble et jumelés à une politique ambitieuse de construction de logements sociaux, devraient permettre de s’attaquer à la crise du mal logement et marquer une rupture nette avec les pratiques actuelles qui renforcent la tendance naturelle du marché à la ségrégation spatiale et sociale.
Cet amendement s’insère dans le chapitre III de la partie II, après les mots « logements de cette nature » du 3ème point du 1) du A, et à la place des deux points suivants (soit suppression du texte allant de « Nous plafonnerons à 25 % » à « (suppression du de Robien) ».
I – Dispositions concernant le parc social (HLM)
a) – Nous définirons une charge locative résiduelle plafond en fonction du niveau de ressources du ménage (utilisation, par exemple, du Quotient Familial (QF) tel qu’il est défini par les Caisses d’allocations familiales (Caf)).
b) – Nous procéderons aux attributions de logements HLM (grâce à la mesure précédente) sans tenir compte des ressources (dans la limite de plafonds prédéfinis pouvant être plus restrictifs qu’actuellement tant que persiste un problème de volume de l’offre) puisque la charge résiduelle dépend des ressources du ménage et non du logement. Cela aura pour conséquence la possibilité d’agir activement en faveur de la mixité sociale. Il deviendra normal qu’une première attribution puisse se faire dans un quartier d’habitat social ancien (d’avant 1977), quelle que soit sa filière d’attribution (réservation employeur, administration, contingent communal ou préfectoral …). L’évolution rapide de la nature du peuplement des divers segments du parc aura des effets concrets sur la mixité sociale. Des règles claires seront définies concernant la politique des mutations, permettant un véritable « parcours résidentiel » ascensionnel.
Nous procéderons aux attributions de logements HLM (grâce à la mesure précédente) sans tenir compte des ressources (dans la limite de plafonds prédéfinis pouvant être plus restrictifs qu’actuellement tant que persiste un problème de volume de l’offre) puisque la charge résiduelle dépend des ressources du ménage et non du logement. Cela aura pour conséquence la possibilité d’agir activement en faveur de la mixité sociale. Il deviendra normal qu’une première attribution puisse se faire dans un quartier d’habitat social ancien (d’avant 1977), quelle que soit sa filière d’attribution (réservation employeur, administration, contingent communal ou préfectoral …). L’évolution rapide de la nature du peuplement des divers segments du parc aura des effets concrets sur la mixité sociale. Des règles claires seront définies concernant la politique des mutations, permettant un véritable « parcours résidentiel » ascensionnel.
c) – Nous instituerons une politique de surloyer plus ambitieuse afin que celui-ci soit plus important, avec un barème allant crescendo à mesure que les revenus du locataire augmentent et/ou que sa période de dépassement des plafonds de ressources s’allonge dans le temps. Au bout de 7 ou 8 ans le loyer d’un locataire dépassant les plafonds de 40 ou 50% arrivera au niveau d’un loyer du parc privé local pour un logement similaire. La totalité des sommes perçues sera consacrée à la production de nouveaux logements.
Nous instituerons une politique de surloyer plus ambitieuse afin que celui-ci soit plus important, avec un barème allant crescendo à mesure que les revenus du locataire augmentent et/ou que sa période de dépassement des plafonds de ressources s’allonge dans le temps. Au bout de 7 ou 8 ans le loyer d’un locataire dépassant les plafonds de 40 ou 50% arrivera au niveau d’un loyer du parc privé local pour un logement similaire. La totalité des sommes perçues sera consacrée à la production de nouveaux logements.
d) – Nous élargirons les règles de l’article 55 de la loi SRU (20% de logement sociaux dans certaines communes) à toutes les communes de plus de 3500 habitants en Ile de France et à celles de plus de 5000 habitants ailleurs (tout en gardant cette obligation pour les communes actuellement concernées : 1500 hab. en agglomération d’Ile de France et 3 500 en agglomération sur le reste du territoire.
Nous élargirons les règles de l’article 55 de la loi SRU (20% de logement sociaux dans certaines communes) à les communes de plus de 3500 habitants en Ile de France et à celles de plus de 5000 habitants ailleurs (tout en gardant cette obligation pour les communes actuellement concernées : 1500 hab. en agglomération d’Ile de France et 3 500 en agglomération sur le reste du territoire.
e) – Les services de l’Etat auront une obligation de se substituer aux maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) qui ne respectent pas cette règle de la loi SRU. La dépense étant prélevée sur les dotations de décentralisation.
Les services de l’Etat auront une obligation de se substituer aux maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) qui ne respectent pas cette règle de la loi SRU. La dépense étant prélevée sur les dotations de décentralisation.Nous définirons une charge locative résiduelle plafond en fonction du niveau de ressources du ménage (utilisation, par exemple, du Quotient Familial (QF) tel qu’il est défini par les Caisses d’allocations familiales (Caf)). Nous procéderons aux attributions de logements HLM (grâce à la mesure précédente) sans tenir compte des ressources (dans la limite de plafonds prédéfinis pouvant être plus restrictifs qu’actuellement tant que persiste un problème de volume de l’offre) puisque la charge résiduelle dépend des ressources du ménage et non du logement. Cela aura pour conséquence la possibilité d’agir activement en faveur de la mixité sociale. Il deviendra normal qu’une première attribution puisse se faire dans un quartier d’habitat social ancien (d’avant 1977), quelle que soit sa filière d’attribution (réservation employeur, administration, contingent communal ou préfectoral …). L’évolution rapide de la nature du peuplement des divers segments du parc aura des effets concrets sur la mixité sociale. Des règles claires seront définies concernant la politique des mutations, permettant un véritable « parcours résidentiel » ascensionnel. Nous instituerons une politique de surloyer plus ambitieuse afin que celui-ci soit plus important, avec un barème allant crescendo à mesure que les revenus du locataire augmentent et/ou que sa période de dépassement des plafonds de ressources s’allonge dans le temps. Au bout de 7 ou 8 ans le loyer d’un locataire dépassant les plafonds de 40 ou 50% arrivera au niveau d’un loyer du parc privé local pour un logement similaire. La totalité des sommes perçues sera consacrée à la production de nouveaux logements. Nous élargirons les règles de l’article 55 de la loi SRU (20% de logement sociaux dans certaines communes) à les communes de plus de 3500 habitants en Ile de France et à celles de plus de 5000 habitants ailleurs (tout en gardant cette obligation pour les communes actuellement concernées : 1500 hab. en agglomération d’Ile de France et 3 500 en agglomération sur le reste du territoire.Les services de l’Etat auront une obligation de se substituer aux maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) qui ne respectent pas cette règle de la loi SRU. La dépense étant prélevée sur les dotations de décentralisation.
II – Mesures concernant l’ensemble des résidences principales (parcs privé et public)
a) – Nous réajusterons le niveau des aides personnelles au logement (AL – APL) à ce qu’il était en 1999 (année après le vote de la loi d’orientation contre les exclusions), et inscrirons dans la loi le principe de leur indexation sur l’index qui sert à la révision des loyers.
b) – Nous inscrirons dans la même loi le principe que toute aide de l’Etat à l’investissement immobilier doit s’accompagner d’une obligation de contre-parties sociales ou environnementales.
– Nous inscrirons dans la même loi le principe que toute aide de l’Etat à l’investissement immobilier doit s’accompagner d’une obligation de contre-parties sociales ou environnementales.
c) – Nous créerons par la loi un système unique et exclusif de garantie mutualiste (adossé sur le 1% logement ?) remplaçant le système actuel des cautions et dépôts de garantie qui seront interdits. L’organisme (public) qui gèrera ce dispositif se substituera d’office au propriétaire (public ou privé) en ce qui concerne l’éventuel contentieux ; il sera obligatoirement en relation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement gérés par les Départements. Pour qu’un bailleur privé puisse bénéficier de ce dispositif (exclusif de tout autre, y compris les assurances privées « garanties de loyer »), il faudra que le loyer de son bien soit, au plus, égal au loyer moyen d’un produit local similaire, défini annuellement par l’observatoire départemental du logement.
– Nous créerons par la loi un système unique et exclusif de garantie mutualiste (adossé sur le 1% logement ?) remplaçant le système actuel des cautions et dépôts de garantie qui seront interdits. L’organisme (public) qui gèrera ce dispositif se substituera d’office au propriétaire (public ou privé) en ce qui concerne l’éventuel contentieux ; il sera obligatoirement en relation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement gérés par les Départements. Pour qu’un bailleur privé puisse bénéficier de ce dispositif (exclusif de tout autre, y compris les assurances privées « garanties de loyer »), il faudra que le loyer de son bien soit, au plus, égal au loyer moyen d’un produit local similaire, défini annuellement par l’observatoire départemental du logement.
d) – Nous poursuivrons, rapidement et jusqu’au bout, la logique décentralisatrice en donnant pleine compétence aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants sur les questions de l’habitat, l’Etat gardant un rôle de garant de la solidarité et de redistribution des moyens là où cela est nécessaire.
– Nous poursuivrons, rapidement et jusqu’au bout, la logique décentralisatrice en donnant pleine compétence aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants sur les questions de l’habitat, l’Etat gardant un rôle de garant de la solidarité et de redistribution des moyens là où cela est nécessaire.– Nous réajusterons le niveau des aides personnelles au logement (AL – APL) à ce qu’il était en 1999 (année après le vote de la loi d’orientation contre les exclusions), et inscrirons dans la loi le principe de leur indexation sur l’index qui sert à la révision des loyers.– Nous inscrirons dans la même loi le principe que toute aide de l’Etat à l’investissement immobilier doit s’accompagner d’une obligation de contre-parties sociales ou environnementales.– Nous créerons par la loi un système unique et exclusif de garantie mutualiste (adossé sur le 1% logement ?) remplaçant le système actuel des cautions et dépôts de garantie qui seront interdits. L’organisme (public) qui gèrera ce dispositif se substituera d’office au propriétaire (public ou privé) en ce qui concerne l’éventuel contentieux ; il sera obligatoirement en relation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement gérés par les Départements. Pour qu’un bailleur privé puisse bénéficier de ce dispositif (exclusif de tout autre, y compris les assurances privées « garanties de loyer »), il faudra que le loyer de son bien soit, au plus, égal au loyer moyen d’un produit local similaire, défini annuellement par l’observatoire départemental du logement.– Nous poursuivrons, rapidement et jusqu’au bout, la logique décentralisatrice en donnant pleine compétence aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants sur les questions de l’habitat, l’Etat gardant un rôle de garant de la solidarité et de redistribution des moyens là où cela est nécessaire.
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Pour que ces mesures aient une réelle efficacité et qu’elles soient perçues par nos concitoyens comme efficaces et « de gauche », elles doivent être déclinées simultanément comme étant un véritable Plan cohérent « pour le logement solidaire et équitable ».
Olivier Frézel - courriel :frezelo@numericable.fr
Secrétaire-adjoint de la section de
Rennes - Cleunay
(et professionnellement en charge
du Fonds de Solidarité pour
le Logement au CG 35)
Nous définirons une charge locative résiduelle plafond en fonction du niveau de ressources du ménage (utilisation, par exemple, du Quotient Familial (QF) tel qu’il est défini par les Caisses d’allocations familiales (Caf)). Nous procéderons aux attributions de logements HLM (grâce à la mesure précédente) sans tenir compte des ressources (dans la limite de plafonds prédéfinis pouvant être plus restrictifs qu’actuellement tant que persiste un problème de volume de l’offre) puisque la charge résiduelle dépend des ressources du ménage et non du logement. Cela aura pour conséquence la possibilité d’agir activement en faveur de la mixité sociale. Il deviendra normal qu’une première attribution puisse se faire dans un quartier d’habitat social ancien (d’avant 1977), quelle que soit sa filière d’attribution (réservation employeur, administration, contingent communal ou préfectoral …). L’évolution rapide de la nature du peuplement des divers segments du parc aura des effets concrets sur la mixité sociale. Des règles claires seront définies concernant la politique des mutations, permettant un véritable « parcours résidentiel » ascensionnel. Nous instituerons une politique de surloyer plus ambitieuse afin que celui-ci soit plus important, avec un barème allant crescendo à mesure que les revenus du locataire augmentent et/ou que sa période de dépassement des plafonds de ressources s’allonge dans le temps. Au bout de 7 ou 8 ans le loyer d’un locataire dépassant les plafonds de 40 ou 50% arrivera au niveau d’un loyer du parc privé local pour un logement similaire. La totalité des sommes perçues sera consacrée à la production de nouveaux logements. Nous élargirons les règles de l’article 55 de la loi SRU (20% de logement sociaux dans certaines communes) à les communes de plus de 3500 habitants en Ile de France et à celles de plus de 5000 habitants ailleurs (tout en gardant cette obligation pour les communes actuellement concernées : 1500 hab. en agglomération d’Ile de France et 3 500 en agglomération sur le reste du territoire.Les services de l’Etat auront une obligation de se substituer aux maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) qui ne respectent pas cette règle de la loi SRU. La dépense étant prélevée sur les dotations de décentralisation.– Nous réajusterons le niveau des aides personnelles au logement (AL – APL) à ce qu’il était en 1999 (année après le vote de la loi d’orientation contre les exclusions), et inscrirons dans la loi le principe de leur indexation sur l’index qui sert à la révision des loyers.– Nous inscrirons dans la même loi le principe que toute aide de l’Etat à l’investissement immobilier doit s’accompagner d’une obligation de contre-parties sociales ou environnementales.– Nous créerons par la loi un système unique et exclusif de garantie mutualiste (adossé sur le 1% logement ?) remplaçant le système actuel des cautions et dépôts de garantie qui seront interdits. L’organisme (public) qui gèrera ce dispositif se substituera d’office au propriétaire (public ou privé) en ce qui concerne l’éventuel contentieux ; il sera obligatoirement en relation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement gérés par les Départements. Pour qu’un bailleur privé puisse bénéficier de ce dispositif (exclusif de tout autre, y compris les assurances privées « garanties de loyer »), il faudra que le loyer de son bien soit, au plus, égal au loyer moyen d’un produit local similaire, défini annuellement par l’observatoire départemental du logement.– Nous poursuivrons, rapidement et jusqu’au bout, la logique décentralisatrice en donnant pleine compétence aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants sur les questions de l’habitat, l’Etat gardant un rôle de garant de la solidarité et de redistribution des moyens là où cela est nécessaire.
Nous définirons une charge locative résiduelle plafond en fonction du niveau de ressources du ménage (utilisation, par exemple, du Quotient Familial (QF) tel qu’il est défini par les Caisses d’allocations familiales (Caf)). Nous procéderons aux attributions de logements HLM (grâce à la mesure précédente) sans tenir compte des ressources (dans la limite de plafonds prédéfinis pouvant être plus restrictifs qu’actuellement tant que persiste un problème de volume de l’offre) puisque la charge résiduelle dépend des ressources du ménage et non du logement. Cela aura pour conséquence la possibilité d’agir activement en faveur de la mixité sociale. Il deviendra normal qu’une première attribution puisse se faire dans un quartier d’habitat social ancien (d’avant 1977), quelle que soit sa filière d’attribution (réservation employeur, administration, contingent communal ou préfectoral …). L’évolution rapide de la nature du peuplement des divers segments du parc aura des effets concrets sur la mixité sociale. Des règles claires seront définies concernant la politique des mutations, permettant un véritable « parcours résidentiel » ascensionnel. Nous instituerons une politique de surloyer plus ambitieuse afin que celui-ci soit plus important, avec un barème allant crescendo à mesure que les revenus du locataire augmentent et/ou que sa période de dépassement des plafonds de ressources s’allonge dans le temps. Au bout de 7 ou 8 ans le loyer d’un locataire dépassant les plafonds de 40 ou 50% arrivera au niveau d’un loyer du parc privé local pour un logement similaire. La totalité des sommes perçues sera consacrée à la production de nouveaux logements. Nous élargirons les règles de l’article 55 de la loi SRU (20% de logement sociaux dans certaines communes) à les communes de plus de 3500 habitants en Ile de France et à celles de plus de 5000 habitants ailleurs (tout en gardant cette obligation pour les communes actuellement concernées : 1500 hab. en agglomération d’Ile de France et 3 500 en agglomération sur le reste du territoire.Les services de l’Etat auront une obligation de se substituer aux maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) qui ne respectent pas cette règle de la loi SRU. La dépense étant prélevée sur les dotations de décentralisation.– Nous réajusterons le niveau des aides personnelles au logement (AL – APL) à ce qu’il était en 1999 (année après le vote de la loi d’orientation contre les exclusions), et inscrirons dans la loi le principe de leur indexation sur l’index qui sert à la révision des loyers.– Nous inscrirons dans la même loi le principe que toute aide de l’Etat à l’investissement immobilier doit s’accompagner d’une obligation de contre-parties sociales ou environnementales.– Nous créerons par la loi un système unique et exclusif de garantie mutualiste (adossé sur le 1% logement ?) remplaçant le système actuel des cautions et dépôts de garantie qui seront interdits. L’organisme (public) qui gèrera ce dispositif se substituera d’office au propriétaire (public ou privé) en ce qui concerne l’éventuel contentieux ; il sera obligatoirement en relation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement gérés par les Départements. Pour qu’un bailleur privé puisse bénéficier de ce dispositif (exclusif de tout autre, y compris les assurances privées « garanties de loyer »), il faudra que le loyer de son bien soit, au plus, égal au loyer moyen d’un produit local similaire, défini annuellement par l’observatoire départemental du logement.– Nous poursuivrons, rapidement et jusqu’au bout, la logique décentralisatrice en donnant pleine compétence aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants sur les questions de l’habitat, l’Etat gardant un rôle de garant de la solidarité et de redistribution des moyens là où cela est nécessaire.
Nous définirons une charge locative résiduelle plafond en fonction du niveau de ressources du ménage (utilisation, par exemple, du Quotient Familial (QF) tel qu’il est défini par les Caisses d’allocations familiales (Caf)). Nous procéderons aux attributions de logements HLM (grâce à la mesure précédente) sans tenir compte des ressources (dans la limite de plafonds prédéfinis pouvant être plus restrictifs qu’actuellement tant que persiste un problème de volume de l’offre) puisque la charge résiduelle dépend des ressources du ménage et non du logement. Cela aura pour conséquence la possibilité d’agir activement en faveur de la mixité sociale. Il deviendra normal qu’une première attribution puisse se faire dans un quartier d’habitat social ancien (d’avant 1977), quelle que soit sa filière d’attribution (réservation employeur, administration, contingent communal ou préfectoral …). L’évolution rapide de la nature du peuplement des divers segments du parc aura des effets concrets sur la mixité sociale. Des règles claires seront définies concernant la politique des mutations, permettant un véritable « parcours résidentiel » ascensionnel. Nous instituerons une politique de surloyer plus ambitieuse afin que celui-ci soit plus important, avec un barème allant crescendo à mesure que les revenus du locataire augmentent et/ou que sa période de dépassement des plafonds de ressources s’allonge dans le temps. Au bout de 7 ou 8 ans le loyer d’un locataire dépassant les plafonds de 40 ou 50% arrivera au niveau d’un loyer du parc privé local pour un logement similaire. La totalité des sommes perçues sera consacrée à la production de nouveaux logements. Nous élargirons les règles de l’article 55 de la loi SRU (20% de logement sociaux dans certaines communes) à les communes de plus de 3500 habitants en Ile de France et à celles de plus de 5000 habitants ailleurs (tout en gardant cette obligation pour les communes actuellement concernées : 1500 hab. en agglomération d’Ile de France et 3 500 en agglomération sur le reste du territoire.Les services de l’Etat auront une obligation de se substituer aux maires (ou aux Présidents d’intercommunalités) qui ne respectent pas cette règle de la loi SRU. La dépense étant prélevée sur les dotations de décentralisation.– Nous réajusterons le niveau des aides personnelles au logement (AL – APL) à ce qu’il était en 1999 (année après le vote de la loi d’orientation contre les exclusions), et inscrirons dans la loi le principe de leur indexation sur l’index qui sert à la révision des loyers.– Nous inscrirons dans la même loi le principe que toute aide de l’Etat à l’investissement immobilier doit s’accompagner d’une obligation de contre-parties sociales ou environnementales.– Nous créerons par la loi un système unique et exclusif de garantie mutualiste (adossé sur le 1% logement ?) remplaçant le système actuel des cautions et dépôts de garantie qui seront interdits. L’organisme (public) qui gèrera ce dispositif se substituera d’office au propriétaire (public ou privé) en ce qui concerne l’éventuel contentieux ; il sera obligatoirement en relation avec les Fonds de Solidarité pour le Logement gérés par les Départements. Pour qu’un bailleur privé puisse bénéficier de ce dispositif (exclusif de tout autre, y compris les assurances privées « garanties de loyer »), il faudra que le loyer de son bien soit, au plus, égal au loyer moyen d’un produit local similaire, défini annuellement par l’observatoire départemental du logement.– Nous poursuivrons, rapidement et jusqu’au bout, la logique décentralisatrice en donnant pleine compétence aux intercommunalités de plus de 20 000 habitants sur les questions de l’habitat, l’Etat gardant un rôle de garant de la solidarité et de redistribution des moyens là où cela est nécessaire.